Conditions Générales de Vente et de Réclamation

Ces conditions générales de vente sont exclusivement destinées à la vente en ligne de biens aux consommateurs.

Acheteur :
L'acheteur, dans le cadre de ces conditions générales, est défini comme un consommateur, une personne physique qui, contrairement au vendeur, n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale lors de la conclusion et de l'exécution du contrat (ci-après dénommé « acheteur »).

Vendeur :
Le vendeur, dans le cadre de ces conditions générales, est défini comme un entrepreneur, qui, contrairement à l'acheteur, conclut et exécute un contrat dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après dénommé « vendeur »).
Code civil : Loi n° 89/2012 Coll., Code civil, telle que modifiée (ci-après dénommée « Code civil »).

1. Coordonnées du vendeur Nom de la boutique en ligne : www.sixtol.cz
Exploitant : Torriacars s.r.o.
Siège social : Nádražní 12, Žandov, 47107
IČ : 28723163
DIČ : CZ28723163
Enregistrée au registre du commerce tenu par le tribunal régional d'Ústí nad Labem, section C, numéro de dossier 28782

Téléphone : +420 734 653 280
Email : info@sixtol.com

Adresse de contact : Nádražní 12, Žandov, 471 07
Liste des établissements : Nádražní 12, Žandov, 471 07
Heures d'ouverture : Lun - Ven 08h00 - 15h00 (pause déjeuner : 11h00 - 12h00)
Code de conduite :
Le vendeur n'est lié par aucun code de conduite vis-à-vis de l'acheteur conformément à l'article 1820, paragraphe 1, point n), du Code civil.

Le vendeur ne fournit pas de service après-vente.

Vous pouvez vérifier les coordonnées ici.

2. Informations
Les informations relatives aux biens achetés sont disponibles pour chaque article individuel. Les informations sur les biens et les prix affichés par le vendeur sont contraignantes, à l'exception des erreurs manifestes. Les prix sont affichés toutes taxes comprises (par exemple, TVA) et incluent tous les frais, à l'exception des frais de livraison.
Les coûts d'utilisation des moyens de communication à distance ne diffèrent pas du tarif de base que l'acheteur paie pour l'utilisation de ces moyens.

Modes de paiement :
1. Paiement par carte en ligne à l'avance (lorsque cette option est choisie, l'acheteur est automatiquement redirigé vers la banque pour le paiement par carte en ligne à l'avance),

Les paiements en ligne sont gérés par la passerelle de paiement Comgate. Le prestataire de services Comgate a.s. est un établissement de paiement agréé opérant sous la supervision de la Banque nationale tchèque. Les paiements effectués via la passerelle de paiement sont entièrement sécurisés et toutes les informations sont cryptées. Pour plus d'informations et contacts, rendez-vous sur https://www.comgate.cz/en.

Le vendeur ne demande aucun frais en fonction du mode de paiement choisi.
L'acceptation d'une offre avec un ajout ou une modification n'est pas considérée comme une acceptation de l'offre.
La confirmation du contenu d'un contrat conclu sous une forme autre que celle écrite, présentant des divergences par rapport au contenu réellement convenu du contrat, n'a pas d'effet juridique.
La réception de prestations non sollicitées par l'acheteur ne constitue pas une acceptation de l'offre.
Si le vendeur permet l'accès aux évaluations des produits vendus par d'autres acheteurs, il garantit et contrôle l'authenticité de ces avis en liant les évaluations des acheteurs aux commandes spécifiques, ce qui lui permet de vérifier et de prouver que les avis proviennent de véritables acheteurs. Le vendeur informera l'acheteur du mode de vérification des avis sur son site e-commerce.

3. Livraison des marchandises
Le contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur ne peut être conclu qu'en langue tchèque.
Pour conclure un contrat, l'acheteur doit créer une commande sur le site du vendeur. Cette commande peut être effectuée de la manière suivante :
Après avoir sélectionné un produit sur le site du vendeur, où sont indiquées les informations légales concernant le produit à acheter, l'acheteur sélectionne le produit souhaité en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Les informations relatives au prix du produit, au coût et au mode de livraison, ainsi qu'au mode de paiement, seront fournies au cours du processus de commande, où l'acheteur choisira le mode de livraison et de paiement. Le prix total sera indiqué dans le récapitulatif avant l'envoi de la commande, en fonction des articles choisis, du mode de livraison et du paiement.
L'acheteur saisira ses informations d'identification et de contact dans le processus de commande.
La commande peut être modifiée, complétée et vérifiée jusqu'à sa finalisation. Après vérification, confirmation de la prise de connaissance et acceptation des présentes conditions générales de vente, la commande peut être finalisée en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
En finalisant la commande par la confirmation de commande obligatoire, l'acheteur s'engage expressément à payer le produit.
Le vendeur confirmera la commande à l'acheteur par e-mail dès que possible après réception de celle-ci. L'email de confirmation de commande contiendra un récapitulatif de la commande et les présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, qui font partie intégrante du contrat de vente.
Le vendeur délivrera à l'acheteur une confirmation du contrat conclu sous forme écrite dans un délai raisonnable après sa conclusion, mais au plus tard au moment de la livraison du produit.
Si cela est nécessaire en raison de la nature du produit vendu, de son utilisation et de sa durée de vie, le vendeur est tenu de s'assurer que ces informations sont incluses dans les instructions écrites jointes et qu'elles sont compréhensibles. Dans ce cas, le vendeur fournira à l'acheteur un manuel d'utilisation sur un support de données durable. Le vendeur fournira une version papier du manuel si l'acheteur en fait la demande, à moins que cela ne soit déraisonnable en fonction des circonstances, de la manière dont le contrat a été conclu ou des caractéristiques du produit vendu.

Le vendeur expédiera la marchandise complète à l'acheteur sans retard injustifié, au plus tard dans les 15 jours suivant la confirmation de la commande, de manière à ce que la marchandise soit livrée à l'acheteur au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison différent ne soit spécifié pour chaque produit. Si le produit est marqué « en stock », le vendeur l'expédiera dans un délai de deux jours ouvrables. En cas de paiement anticipé, la marchandise sera expédiée après réception du paiement sur le compte du vendeur.
L'acheteur est tenu de recevoir et de payer la marchandise. Il est recommandé à l'acheteur de vérifier la marchandise dès qu'il en prend possession.
Les documents relatifs à la marchandise, notamment la facture, le certificat et les certificats de conformité, seront envoyés par le vendeur à l'acheteur immédiatement après la réception de la marchandise, au plus tard dans les deux jours suivant cette réception.
Le droit de propriété sur la marchandise est transféré à l'acheteur après réception et paiement intégral du prix de la marchandise. En cas de paiement par virement bancaire, le prix total est considéré comme payé dès que le montant est crédité sur le compte du vendeur, et dans les autres cas, dès que le paiement est effectué.
Le risque de perte ou de dommage à la marchandise est transféré à l'acheteur dès la réception de la marchandise. Si l'acheteur ne prend pas livraison de la marchandise, sauf en cas de refus pour des raisons de dommages visibles, le risque de perte ou de dommage à la marchandise est transféré à l'acheteur à partir du moment où il aurait pu en prendre possession, mais ne l'a pas fait en raison de circonstances de son côté.
Si l'acheteur ne prend pas livraison de la marchandise dans le délai convenu en violation de ses obligations, il est tenu de payer au vendeur des frais de stockage de 10 CZK par jour de retard, avec un maximum de 300 CZK. Le vendeur est en droit, après avoir averti l'acheteur par e-mail et lui avoir accordé un nouveau délai raisonnable pour prendre livraison, de vendre la marchandise de manière appropriée. Les frais de stockage et les frais de livraison échouée en raison du manque de coopération de la part de l'acheteur seront compensés par le produit de la vente.
Si l'acheteur ne prend pas livraison de la marchandise, le vendeur est en droit, lors d'une nouvelle livraison à la demande de l'acheteur, de demander le remboursement des frais liés à cette nouvelle livraison, et si le mode de paiement choisi est à la livraison, ou lors d'une nouvelle commande passée par l'acheteur sur cette boutique en ligne, de demander un paiement anticipé.

4. Annulation de la commande et rétractation du contrat
L'acheteur peut se rétracter du contrat en faisant une déclaration claire au vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise ou du dernier article de la commande (dans le cas où plusieurs articles sont livrés séparément dans le cadre d'une seule commande), de l'article ou de la partie livrée (dans le cas où la marchandise se compose de plusieurs articles ou parties), ou de la première livraison de marchandises livrées régulièrement ou de manière récurrente, et ce indépendamment de la méthode de réception de la marchandise ou du mode de paiement utilisé. Ce délai est accordé à l'acheteur pour lui permettre de se familiariser raisonnablement avec la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.
L'acheteur est également en droit de se rétracter du contrat à tout moment avant la livraison de la marchandise.

La rétractation du contrat doit être envoyée ou remise au vendeur par l'acheteur dans un délai de 14 jours. L'acheteur n'est pas obligé de fournir de raison pour sa rétractation. Afin de faciliter la communication, il est recommandé d'inclure dans la rétractation la date d'achat ou le numéro de contrat/document de vente, les coordonnées bancaires et le mode choisi pour le retour des marchandises.
Le vendeur est tenu de rembourser à l'acheteur une somme correspondant pleinement au prix des marchandises ainsi que les frais de livraison payés, sans délai injustifié, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation du contrat, et ce de la même manière que le paiement a été reçu de l'acheteur. Si le vendeur propose plusieurs options de livraison, il est tenu de rembourser le coût de l'option la moins chère. Si les marchandises ont été livrées gratuitement à l'acheteur, celui-ci n’a pas droit au remboursement des frais d’expédition. Dans le même délai, l'acheteur est tenu de renvoyer ou de remettre les marchandises achetées au vendeur, à moins que le vendeur n'ait proposé de récupérer lui-même les marchandises. Les marchandises doivent être renvoyées au vendeur (non en contre-remboursement) complètes, de préférence dans leur emballage d'origine.
L'acheteur est responsable de toute diminution de la valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises. Les frais de retour des marchandises sont à la charge de l'acheteur.
Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les sommes reçues avant d'avoir récupéré les marchandises ou avant que l'acheteur ait prouvé qu'il a renvoyé les marchandises.
En cas de diminution de la valeur des marchandises renvoyées résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur une indemnité pour cette diminution de valeur et de la déduire du montant à rembourser.

Exceptions :
L'acheteur ne peut pas se rétracter dans les cas prévus à l'article 1837 du Code civil, notamment pour les contrats :
• de fourniture de contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel, une fois que l'exécution a commencé, dans le cas d'une prestation payante, si celle-ci a commencé avec le consentement exprès préalable de l'acheteur avant la fin du délai de rétractation et que l'acheteur a été informé que son droit de rétractation prend fin à ce moment-là et que le vendeur lui a fourni une confirmation conformément à la loi ;
• de prestation de services, lorsque le service a été pleinement exécuté, dans le cas d'une prestation payante, uniquement si celle-ci a commencé avec le consentement exprès préalable de l'acheteur avant la fin du délai de rétractation et que le professionnel a informé l'acheteur avant la conclusion du contrat que la fourniture de la prestation met fin au droit de rétractation ;
• de fourniture de services ou de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier indépendantes de la volonté du vendeur, pouvant survenir pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, la livraison ne pouvant avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché indépendantes de la volonté du vendeur ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation ;
• de fourniture de biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens ;
• de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été rompu après la livraison ;
• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si ce dernier a été ouvert après la livraison ;
• de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications.

Modèle de formulaire de rétractation disponible ICI :
Le vendeur est en droit de se rétracter du contrat à tout moment avant la livraison de la marchandise, s'il est objectivement incapable, pour des raisons dépendant de tiers, de livrer la marchandise à l'acheteur dans un délai raisonnable en fonction des circonstances et/ou s'il s'avère que l'acheteur a violé un contrat précédemment conclu avec le vendeur.
Le vendeur informe également l'acheteur que le contrat n'est pas conclu s'il existe des doutes légitimes quant à l'identité réelle de l'acheteur ou en cas d'erreurs manifestes dans les informations concernant les marchandises ou les prix.
Si un cadeau est offert à l'acheteur avec la marchandise, le contrat de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu sous condition résolutoire. Si l'acheteur se rétracte du contrat d'achat dans le cadre de ce point des conditions générales, le contrat de donation relatif au cadeau devient caduc, et l'acheteur est tenu de retourner au vendeur le cadeau fourni avec la marchandise.
 
5. Droits et obligations en cas de défaut de conformité Qualité à la réception
Si les marchandises reçues présentent des défauts (par exemple, elles ne possèdent pas les caractéristiques convenues ou raisonnablement attendues, ne sont pas adaptées à l'usage habituel ou convenu, sont incomplètes, ne respectent pas les quantités, les dimensions ou la qualité conformément aux critères légaux, contractuels ou précontractuels), il s'agit de défauts pour lesquels le vendeur est responsable.
L'acheteur peut faire valoir son droit à la réparation du défaut gratuitement ou à une réduction proportionnelle du prix jusqu'à deux ans après la réception de la marchandise. Si le défaut est disproportionné (en particulier si le défaut ne peut être corrigé sans retard excessif), l'acheteur peut demander la livraison d'un nouveau produit sans défaut ou d'une nouvelle pièce sans défaut, si le défaut concerne uniquement cette pièce.
Si la réparation ou le remplacement du produit n'est pas possible, l'acheteur peut demander un remboursement intégral du prix d'achat en se rétractant du contrat.
Il est présumé que tout défaut constaté dans les six mois suivant la réception des marchandises existait déjà au moment de la réception.
Le vendeur n'est pas tenu de satisfaire la demande de l'acheteur s'il prouve que l'acheteur était au courant du défaut avant la réception ou l'a lui-même causé.
Dans le cas de biens d'occasion, le vendeur n'est pas responsable des défauts correspondant à l'usure normale ou à l'utilisation antérieure. Pour les biens vendus à un prix réduit, le vendeur n'est pas responsable des défauts pour lesquels la réduction de prix a été consentie. Dans ce cas, l'acheteur a droit à une réduction proportionnelle du prix au lieu du droit de demander un remplacement.

Droits légaux en cas de défaut
Le vendeur est responsable des défauts survenus après la réception des biens pendant la période de garantie légale de 24 mois ou pendant la durée de conservation indiquée dans la publicité, sur l'emballage ou dans le manuel d'instructions joint.
Pour les acheteurs qui ne sont pas des consommateurs, le vendeur est responsable des défauts survenus après la réception des marchandises pendant une période de 12 mois.
Pendant cette période, l'acheteur peut faire une réclamation et, à sa discrétion, demander, en cas de défaut constituant une violation substantielle du contrat (qu'il s'agisse d'un défaut réparable ou non) :
• la correction du défaut en livrant un nouvel article sans défaut ou en livrant l'article manquant ;
• la correction gratuite du défaut par une réparation ;
• une réduction proportionnelle du prix d'achat ; ou
• le remboursement du prix d'achat sur la base de la résiliation du contrat.
Une violation substantielle du contrat est celle que la partie en infraction connaissait ou devait connaître au moment de la conclusion du contrat et qui aurait empêché l'autre partie de conclure le contrat si elle avait anticipé cette violation.
En cas de défaut constituant une violation mineure du contrat (qu'il s'agisse d'un défaut réparable ou non), l'acheteur a le droit d'exiger la correction du défaut ou une réduction proportionnelle du prix d'achat.
Si un défaut réparable réapparaît après réparation (troisième réclamation pour le même défaut ou quatrième réclamation pour des défauts différents) ou si le bien présente un nombre important de défauts (au moins trois défauts simultanés), l'acheteur peut exiger une réduction du prix d'achat, l'échange du produit ou la résiliation du contrat.
Le vendeur n'est pas responsable des défauts résultant d'une usure normale ou du non-respect des instructions d'utilisation.

6. Traitement des réclamations
L'acheteur doit soumettre une réclamation au vendeur ou à la personne désignée pour effectuer la réparation sans délai dès qu'un défaut est constaté. L'acheteur doit indiquer ses coordonnées, une description du défaut et la méthode de résolution souhaitée lors de la soumission de la réclamation.
Un formulaire de réclamation est disponible en téléchargement ici.
Si le vendeur dispose d'une succursale, il doit assurer la présence d'un représentant habilité à traiter les réclamations pendant toute la durée d'ouverture de la succursale.
L'acheteur doit prouver l'achat du bien (de préférence avec une preuve d'achat). Le délai de traitement de la réclamation commence à partir du moment où la réclamation est soumise (signalée). L'acheteur doit remettre ou envoyer le bien au vendeur ou à l'endroit désigné pour la réparation en même temps ou après la soumission de la réclamation. Le produit doit être emballé de manière appropriée pour éviter tout dommage pendant le transport, et il doit être propre et complet.

Le vendeur délivrera à l'acheteur, lors du dépôt d'une réclamation, une confirmation écrite indiquant la date de dépôt de la réclamation par l'acheteur, son contenu, la méthode de traitement de la réclamation demandée par l'acheteur, ainsi que les coordonnées de l'acheteur aux fins de fournir des informations sur le traitement de la réclamation. Cette obligation s'applique également aux autres personnes désignées pour effectuer les réparations.
Le vendeur corrigera le défaut dans un délai raisonnable après sa notification afin de ne pas causer de difficultés importantes à l'acheteur, en tenant compte de la nature de l'article et de l'objectif pour lequel l'acheteur a acheté l'article. La réclamation, y compris la suppression du défaut, sera traitée par le vendeur, qui informera l'acheteur de son traitement aux coordonnées fournies au plus tard 30 jours après le dépôt de la réclamation, sauf accord écrit avec l'acheteur pour un délai plus long. Si le vendeur ne traite pas la réclamation dans ce délai, y compris en notifiant l'acheteur de la résolution de la réclamation, l'acheteur a le droit, à l'expiration de ce délai, de résilier le contrat ou de demander une réduction appropriée du prix.
Si l'objet du contrat est la fourniture de contenu numérique, y compris du contenu numérique livré sur un support physique, ou un service de contenu numérique, la réclamation doit être traitée dans un délai raisonnable, en tenant compte de la nature du contenu numérique ou du service de contenu numérique et de l'objectif pour lequel l'acheteur l'a demandé.
Si le vendeur refuse d'éliminer le défaut, et/ou ne le corrige pas conformément à l'article 2170, paragraphes 1 et 2 du Code civil tchèque, et/ou s'il est évident d'après les déclarations du vendeur ou les circonstances que le défaut ne sera pas corrigé dans un délai raisonnable ou sans grandes difficultés pour l'acheteur, l'acheteur peut demander une réduction appropriée du prix ou résilier le contrat. Cependant, l'acheteur ne peut pas résilier le contrat si le défaut est insignifiant ; il est présumé que le défaut n'est pas insignifiant.
Le délai pour exercer les droits liés à un défaut de conformité est prolongé du temps pendant lequel l'acheteur ne pouvait pas utiliser l'article en cas de réclamation justifiée.
En cas de réclamation justifiée, l'acheteur a droit au remboursement des frais raisonnablement engagés.
Le vendeur délivrera à l'acheteur une confirmation de la date et du mode de traitement de la réclamation, y compris une confirmation de la réparation effectuée et de la durée de celle-ci, ou le cas échéant, une justification écrite du refus de la réclamation. Cette obligation s'applique également aux autres personnes désignées pour effectuer les réparations.
En cas de réclamation, il est conseillé à l'acheteur d'informer le vendeur à l'adresse e-mail info@sixtol.com avant d'envoyer l'article pour réclamation. Le vendeur proposera un service spécial sans tracas afin que l'acheteur n'ait pas à engager de frais.

7. Protection des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles fournies dans le cadre de l'exécution du contrat est le vendeur.
Coordonnées et informations d'identification du responsable
Torriacars s.r.o.
Nádražní 12, Žandov, 47107
IČ: 28723163

DIČ : CZ28723163
Téléphone : +420 734 653 280
E-mail : info@sixtol.com
Adresse de contact :
Nádražní 12, Žandov, 47107

Objectif du traitement, portée des données personnelles et base juridique du traitement
L'acheteur reconnaît que, dans le cadre de la conclusion du contrat de vente, de son exécution ultérieure (traitement de la commande, préparation de l'expédition et livraison des marchandises), ainsi que pour le règlement éventuel des droits liés aux défauts (réclamations), le responsable du traitement traite et conserve, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), ses données personnelles dans les catégories suivantes : nom, prénom, adresse, e-mail et numéro de téléphone.
La base juridique du traitement des données personnelles est, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, l'exécution du contrat auquel l'acheteur est partie.

Catégories de destinataires/représentants des données personnelles
Le responsable s'engage à ne pas divulguer les données personnelles de l'acheteur à d'autres entités, à l'exception des sous-traitants/responsables suivants :
a) Le transporteur contractuel sélectionné par l'acheteur dans le formulaire de commande, dans le but de livrer la marchandise, les informations étant fournies dans la mesure suivante : nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone ;
b) L'opérateur du portail Heureka.cz dans le but de générer et d'envoyer des enquêtes de satisfaction dans le cadre du programme "Ověřeno zákazníky" (certifié par les clients), auquel la boutique en ligne participe. La base légale pour ce traitement est, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, l'intérêt légitime du responsable de traitement qui consiste à évaluer la satisfaction de l'acheteur quant à l'achat auprès du responsable de traitement. L'envoi de ces enquêtes concerne tous les acheteurs qui n'ont pas refusé de recevoir des messages commerciaux au sens de l'article 7, paragraphe 3 de la loi sur certains services de la société de l'information (n° 480/2004 Sb.) et est effectué après chaque achat sur la boutique en ligne. L'opérateur du portail Heureka.cz est autorisé à utiliser l'adresse e-mail transmise uniquement dans le but de générer et d'envoyer une enquête de satisfaction conformément aux conditions du programme "Ověřeno zákazníky", disponibles ici : sluzby.heureka.cz/napoveda/podminky-a-dulezite-dokumenty. L'acheteur peut à tout moment s'opposer à l'envoi des enquêtes par e-mail en refusant les prochaines enquêtes via le lien dans l'e-mail de l'enquête. En cas d'opposition, aucune enquête ne sera plus envoyée à l'acheteur.
c) L'opérateur du portail Zbozi.cz, géré par Seznam.cz, a.s., dans le but de générer et d'envoyer des enquêtes de satisfaction relatives aux achats effectués par le client. La base légale pour ce traitement est, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, l'intérêt légitime du responsable de traitement qui consiste à évaluer la satisfaction de l'acheteur quant à l'achat auprès du responsable de traitement. L'envoi de ces enquêtes concerne tous les acheteurs qui n'ont pas refusé de recevoir des messages commerciaux au sens de l'article 7, paragraphe 3 de la loi sur certains services de la société de l'information (n° 480/2004 Sb.) et est effectué après chaque achat sur la boutique en ligne. L'opérateur du portail Zbozi.cz est autorisé à utiliser l'adresse e-mail transmise uniquement dans le but de générer et d'envoyer une enquête de satisfaction conformément aux conditions disponibles ici : napoveda.zbozi.cz/vzor-dohody-o-zpracovani-osobnich-udaju. L'acheteur peut à tout moment s'opposer à l'envoi des enquêtes par e-mail en refusant les prochaines enquêtes via le lien dans l'e-mail de l'enquête. En cas d'opposition, aucune enquête ne sera plus envoyée à l'acheteur.
d) L'émetteur de la carte de paiement, en cas de paiement par carte, dans le but de permettre une exemption TRA (Transaction Risk Analysis), facilitant ainsi le processus d'achat, et dans le cadre de l'intérêt légitime du vendeur de traiter la transaction. Les informations peuvent être fournies dans la mesure suivante : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison.

Durée de conservation
Les données personnelles seront conservées par le responsable du traitement pendant la période nécessaire à l'exécution du contrat (traitement de la commande, expédition et livraison des marchandises), ainsi que pendant la durée de la garantie légale (24 mois à compter de la réception des marchandises) ou pendant la durée de la garantie contractuelle.
L'acheteur reconnaît que, conformément à l'article 31 de la loi comptable (n° 593/1991 Sb.), le responsable du traitement est tenu de conserver les documents comptables et les enregistrements comptables (factures) pendant 5 ans, à compter de la fin de l'exercice fiscal auquel ils se rapportent (ce qui signifie que, si l'achat a lieu en 2023, la facture doit être conservée jusqu'à la fin de l'année 2028). Le responsable est également tenu, conformément à l'article 47 de la loi sur l'administration des taxes et des impôts (n° 337/1992 Sb.), de conserver la facture pendant 3 ans à compter de la fin de la période fiscale au cours de laquelle l'obligation fiscale liée à la facture est née (ce qui signifie que, si l'achat a lieu en 2023, la facture doit être conservée jusqu'à la fin de l'année 2026). La facture contient les données personnelles suivantes : nom, prénom et adresse.
Si le vendeur est assujetti à la TVA, l'acheteur reconnaît également que, conformément à l'article 35 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (n° 235/2004 Sb.), le responsable du traitement est tenu de conserver les documents fiscaux pendant 10 ans à compter de la fin de la période fiscale au cours de laquelle la prestation a eu lieu (ce qui signifie que, si l'achat a lieu en 2023, la facture doit être conservée jusqu'à la fin de l'année 2033). Le document fiscal contient les données personnelles suivantes : nom, prénom et adresse.
Droits de l'acheteur en relation avec les données personnelles
L'acheteur reconnaît également qu'en vertu des articles 15 à 21 du RGPD, il a le droit : a) d'accéder aux données personnelles, ce qui comprend le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, dans l'affirmative, le droit d'accéder à ces données personnelles et aux informations définies à l'article 15 du RGPD ; b) de rectifier les données personnelles inexactes le concernant ; en outre, compte tenu des finalités du traitement, l'acheteur a le droit de faire compléter les données personnelles incomplètes, y compris par une déclaration complémentaire conformément à l'article 16 du RGPD ; c) d'obtenir l'effacement des données personnelles ("droit à l'oubli"), ce qui signifie que le responsable du traitement effacera sans délai injustifié les données personnelles concernant l'acheteur dès qu'elles ne seront plus nécessaires aux fins de l'exécution du contrat, à moins qu'une autre raison légale justifie leur traitement ultérieur ; d) de limiter le traitement des données personnelles dans les cas définis à l'article 18 du RGPD ; e) à la portabilité des données conformément aux conditions définies à l'article 20 du RGPD.
f) de s'opposer au traitement des données personnelles conformément à l'article 21 du RGPD.
Le responsable du traitement fournira à l'acheteur, à sa demande, des informations sur les mesures prises, dans tous les cas, au plus tard un mois après la réception de la demande.
En cas de doute sur le traitement des données personnelles, l'acheteur a le droit de contacter l'Office de protection des données personnelles, qui est l'autorité de surveillance dans ce domaine, et de déposer une plainte auprès de celui-ci.
 
8. Résolution des litiges
Les litiges entre le vendeur et l'acheteur sont résolus par les tribunaux ordinaires.
L'acheteur, qui est un consommateur, a le droit de recourir à une résolution extrajudiciaire d'un litige de consommation en vertu de la loi sur la protection des consommateurs (n° 634/1992 Coll.). L'entité autorisée à procéder à une résolution extrajudiciaire des litiges est l'Inspection Tchèque du Commerce. Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site internet www.coi.cz.
La résolution extrajudiciaire du litige de consommation est engagée exclusivement à la demande du consommateur, et seulement si le litige n'a pas été résolu directement avec le vendeur. La demande doit être soumise au plus tard dans l'année suivant la date à laquelle le consommateur a pour la première fois exercé son droit, qui est l'objet du litige, auprès du vendeur.
Le consommateur a le droit de résoudre un litige en ligne via la plateforme ODR, accessible sur le site web ec.europa.eu/consumers/odr/.
L'acheteur peut également demander des conseils sur ses droits de consommateur auprès de dTest, o.p.s. via www.dtest.cz/poradna ou au téléphone +420 299 149 009.
La supervision du respect des obligations en vertu de la loi sur la protection des consommateurs (n° 634/1992 Coll.) est assurée par l'Inspection Tchèque du Commerce (www.coi.cz).

9. Autres
Aux fins de ces conditions générales de vente, un acheteur désigne un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui, contrairement au vendeur, n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou de sa profession indépendante lors de la conclusion et de l'exécution du contrat.
Aux fins de ces conditions générales de vente, un vendeur désigne un entrepreneur, c'est-à-dire une personne qui, contrairement à l'acheteur, agit dans le cadre de son activité professionnelle ou de sa profession indépendante lors de la conclusion et de l'exécution du contrat.


Reprise des appareils électroménagers
Le vendeur assure la reprise des équipements électriques ménagers et la collecte séparée des déchets électriques, des piles et des accumulateurs, conformément à la législation applicable. Le client a le droit de remettre son ancien équipement électrique lors de l'achat d'un nouvel équipement similaire ou de piles et accumulateurs dans les locaux du vendeur.


Le client est également autorisé à retourner des appareils électriques, des déchets électriques, des piles ou des accumulateurs dans les points de collecte de déchets désignés dans la commune concernée.
Le vendeur assure également la reprise gratuite des appareils électriques directement au domicile du client, à condition que ce dernier commande un produit de type et d’utilisation similaires. La reprise concerne les appareils électriques en nombre correspondant à celui des produits commandés.
Les appareils électriques, les déchets électriques, les piles ou les accumulateurs ne doivent pas être éliminés avec les déchets ménagers, mais doivent être déposés dans des lieux désignés à cet effet, tels que les déchetteries ou les points de collecte mentionnés ci-dessus. Ces appareils et déchets seront ensuite réutilisés pour fabriquer de nouveaux équipements. Les substances dangereuses et nocives contenues dans ces appareils et déchets peuvent endommager l'environnement ou la santé humaine.
Toutes les autres questions non couvertes par les présentes sont régies par le Code civil (loi n° 89/2012), la loi sur la protection des consommateurs (loi n° 634/1992) et d'autres réglementations en vigueur, dans leur version modifiée.
Le contrat et toutes les questions connexes sont régis par le droit tchèque.
Toute modification des conditions générales ne peut être effectuée que par accord écrit entre les deux parties.
Ces conditions générales entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Ces conditions générales et de réclamation s'appliquent à l'achat de biens en République tchèque. Pour les autres États membres de l'UE, les conditions sont définies individuellement après un accord préalable.